Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2025 |
| Code visé : | Code des transports |
Commentaires • 3
Décisions • 4
—
[…] L'article 11 du décret n°2025-377 du 25 avril 2025 prévoit que « ces dispositions s'appliquent aux commissions consultatives économiques pour lesquelles la nomination des membres prévue par l'article R. 6325-57 du code des transports est réalisée après l'entrée en vigueur du présent décret ». Or, la société ATB n'a à ce jour pas renouvelé la composition de sa CoCoÉco.
—
[…] En vertu de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris (ci-après la « société ADP » ou « ADP »), la société ADP détient en pleine propriété les terrains et installations aéroportuaires et exploite sans limitation de durée les trois aéroports de […] 8 La procédure d'élaboration des CRE a récemment été réformée par le décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 et figure désormais aux articles R. 6325-43 et suivant du code des transports.
—
[…] Par ailleurs, le décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires modifie l'article R. 6325-23 relatif aux CoCoÉco, en ajoutant un 4° prévoyant la transmission, aux membres de la CoCoÉco, « des informations sur les conditions dans lesquelles des contreparties financières peuvent être accordées à un transporteur aérien par l'exploitant en vue de développer le trafic ou de créer de nouvelles liaisons, ainsi qu'un bilan annuel anonymisé des contreparties ainsi accordées, incluant le montant financier agrégé et le nombre de passagers concernés, au titre de l'exercice précédent ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment les chapitres IV, V et VII du titre II du livre III de sa sixième partie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 6, 8 à 10, 12 à 26 et 28 du présent décret.
- Code des transportsArt. R6324-2
- Code des transportsArt. R6325-15