Décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juin 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 1
—
[…] - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de justification de la désignation régulière et de la convocation des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative prévu par le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-13 et L. 322-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006Art. 29
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur trois mois après la publication du présent décret.
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Marie Barsacq