Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2025 |
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| Dernière modification : | 5 juillet 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-164 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 à 124,
Décrète :
L'Etat, subrogé dans les droits de la victime, à concurrence des sommes versées, exerce l'action récursoire contre l'auteur de l'infraction selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs à l'action récursoire de l'Etat subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin