Décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2025 |
Commentaires • 10
Décision • 1
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[…] L'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un décret fixe annuellement le montant maximal d'évolution des loyers, en ce qui concerne le loyer d'une relocation et le loyer des baux renouvelés. […] Le décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025, applicable aux contrats de location renouvelés pendant la période du 1er août 2025 au 31 juillet 2026, prolonge, comme le précédent décret, l'application du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017. […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2024 au 31 juillet 2025, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu l'avis de la commission nationale de concertation en date du 24 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 10
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard