Décret n° 2025-679 du 21 juillet 2025 relatif aux demandes du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire tendant à la communication de données et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juillet 2025 |
Commentaires • 2
Décision • 1
—
[…] Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau, dans sa version modifiée par le décret n° 2025-679 du 21 juillet 2025 relatif aux demandes du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire tendant à la communication de données et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire, notamment son article 6 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-4-2 ;
Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 25 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2024 ;
Vu l'avis des régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire et Grand Est en date respectivement des 4 mars 2024, 29 février 2024 et 12 mars 2024 ;
Vu les lettres du 26 janvier 2024 par lesquelles ont été saisies pour avis les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 31-1
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997Art. 6
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Philippe Tabarot