Décret n° 2025-721 du 29 juillet 2025 relatif aux modalités d'exercice du mandat de président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, et des îles Wallis et Futuna
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2025 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Décision • 1
—
[…] Il précise qu'un décret en fixera la composition, les missions ainsi que les modalités de fonctionnement. […] 11 Arrêté du 16 mars 2021 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Martinique. 12 Décret n° 2025-721 du 29 juillet 2025 relatif aux modalités d'exercice du mandat de président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, et des îles Wallis et Futuna, article 1. 16
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 910-1 B ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 25 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 juillet 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 juin 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 juin 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité de Guyane en date du 17 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 juin 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 19 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 juin 2025,
Décrète :
- Code de commerceArt. D910-1 B
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, y compris à Wallis-et-Futuna.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard