Décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2025 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d'investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d'investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l'investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l'emprunt de liquidités et d'autres dispositions des statuts des fonds ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le titre Ier du livre II et le livre VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
- Code monétaire et financierArt. R214-46
- Code monétaire et financierArt. R214-82