Décret n° 2025-807 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 août 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 août 2025 |
Commentaires • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] 3°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-807 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 modifié relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 relatif aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
Décrète :
- Décret n°89-776 du 23 octobre 1989Art. 3
- Décret n°89-776 du 23 octobre 1989Art. 5
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025.