Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 août 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 août 2025 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 10
Décision • 1
—
[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier. […] au sens du premier alinéa du présent article, peuvent donner lieu au prélèvement de frais par l'établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits. / Un décret, […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code civil, notamment son article 734 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 juillet 2025,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. D312-1-3
- Code monétaire et financierArt. D752-2, Art. D753-2, Art. D754-2
Le présent décret entre en vigueur le 13 novembre 2025.