Décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en matière de ressources humaines
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 août 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2025 |
Commentaires • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en matière de ressources humaines ; […] Sur la légalité externe du décret attaqué :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 411-3 ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration, notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°97-330 du 3 avril 1997Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-330 du 3 avril 1997Art. 3
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2