Décret du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, ministre des armées et des anciens combattants)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 octobre 2025 |
Commentaires • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] le comportement de l'administration entraîne une atteinte manifeste aux droits conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne, telle que la liberté de circulation et, d'autre part, le comportement de l'administration est manifestement illégal dès lors que les mesures de contrôle aux frontières sont dépourvues de base légale en ce qu'elles ne sont pas explicitement prévues par un décret publié régulièrement ; […] il ne fait, en tout état de cause, état d'aucune circonstance ou fait susceptible d'établir que cette décision aurait été prise après que le Président de la République a, par un décret du 6 octobre 2025, accepté cette démission.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 5 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 octobre 2025 relatif à l'expédition des affaires courantes relevant du ministère des armées et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2025 portant nomination au cabinet du ministre d'État, ministre des armées et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, ministre des armées et des anciens combattants),
Décrète :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jacques FAYARD, chef du cabinet militaire du ministre d'État, ministre des armées et des anciens combattants, M. le colonel Nicolas DE CHILLY, adjoint « terre », chef de la cellule « stratégie capacitaire et programmation militaire » du cabinet militaire, reçoit délégation pour signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre d'État, ministre des armées et des anciens combattants, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jacques FAYARD et de M. le colonel Nicolas DE CHILLY, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le capitaine de vaisseau Georges-Antoine FLORENTIN, adjoint « marine nationale », adjoint au chef de la cellule « transformation - soutiens - résilience » du cabinet militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jacques FAYARD, de M. le colonel Nicolas DE CHILLY et de M. le capitaine de vaisseau Georges-Antoine FLORENTIN, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme la colonelle Solène LE FLOCH, adjointe « air et espace », chef de la cellule « ressources humaines, social et condition du personnel » du cabinet militaire.