Décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2025 |
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Annulation —
[…] régulièrement publiée au Journal officiel de la République Française le 18 juillet 2026, prise sur le fondement des dispositions du décret n° 2008-680 et de l'arrêté du 9 juillet 2008 modifiés portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, du décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et du décret du 5 janvier 2022 portant nomination du directeur des affaires juridiques ayant signé la décision du 16 juillet 2026, M me W…, […]
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement, du climat, de la lutte contre la pollution atmosphérique, de la protection de la nature et de la biodiversité, de l'eau et de la prévention des risques naturels et technologiques et de la sécurité industrielle, de la mer, du littoral et de la pêche maritime, de la forêt et du bois ainsi que de la promotion d'une gestion durable des ressources rares.
Au titre des relations internationales sur le climat, la biodiversité terrestre et marine, l'environnement, la prévention des risques et l'économie circulaire, il représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et veille à l'application des accords conclus.
I. - Au titre du développement durable :
Le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature :
1° Contribue au développement de la participation du public aux projets et aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et de l'information des citoyens en matière d'environnement ;
2° Elabore, anime et coordonne la politique de l'eau ;
3° Elabore, anime et coordonne la politique de protection et de valorisation de la nature et de la biodiversité ;
4° Favorise le développement de l'économie circulaire, la réduction des pressions exercées sur les ressources naturelles et leur gestion durable ;
5° Promeut une consommation durable et la sobriété foncière, environnementale et énergétique.
II. - Au titre de l'environnement :
1° Il est chargé de :
a) La protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de la montagne, de la mer et du littoral ;
b) La qualité de l'air et, conjointement avec le ministre des transports, la réglementation technique des véhicules ;
c) La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;
d) La police des installations classées pour la protection de l'environnement et de l'exploitation des mines, y compris de l'après-mines, et des carrières ainsi que des ouvrages hydrauliques ;
e) La politique de réduction et de traitement des déchets et de transition vers une économie circulaire.
f) La protection, la gestion et la police des eaux ;
g) La politique de réduction des nuisances sonores, en lien avec les ministres intéressés ;
h) En associant le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la politique de gestion durable des forêts et de la filière bois en vue, notamment, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ses effets, ainsi que la politique en matière d'industrie forestière ;
2° Il participe à la détermination de la politique de la santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement ;
3° Il participe à la détermination de la politique sur les normes relatives aux matériaux de construction, en tant qu'elles sont liées à l'environnement, au climat ou à la prévention des risques, notamment climatiques ;
4° Il coordonne les actions de prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle ;
5° Il propose, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement ;
6° Il prépare et met en œuvre, en associant le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la politique relative à l'équilibre entre les usages de la biomasse.
III. - Au titre de la lutte contre le changement climatique :
En lien avec les ministres intéressés, il prépare et met en œuvre la politique en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les outils de financement de la transition écologique dans les territoires ;
2° Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre des transports, la politique de décarbonation et d'électrification des transports routiers ;
3° Il prépare et met en œuvre la politique en matière de marchés carbone ;
4° Il prépare et met en œuvre la politique de développement de la chaleur renouvelable ;
5° Il participe à la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments ;
6° Il participe aux politiques de décarbonation de l'industrie et d'efficacité énergétique.
IV. - En lien avec les ministres intéressés, il prépare et met en œuvre la politique en matière d'adaptation au changement climatique.
V. - Au titre de la mer :
Le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature :
1° Exerce les attributions relatives à la navigation, à la sécurité, à la formation, aux gens de mer, à la plaisance et aux activités nautiques ; il définit, en accord avec les ministres concernés, la politique générale en matière de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer ;
2° Prépare et met en œuvre la planification de l'espace en mer ;
3° Conduit, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la politique relative aux énergies marines renouvelables ;
4° Conduit la politique relative à la gestion durable des ressources maritimes, à la protection de l'environnement et des milieux marins et à la gestion intégrée des zones côtières ;
5° Conduit la politique des ressources minérales et de substances de mines en mer ;
6° Prépare et met en œuvre une stratégie géographique d'influence maritime de la France ;
7° Conduit la politique relative au domaine public maritime ;
8° Prépare et met en œuvre les politiques économiques maritimes en lien avec les ministres intéressés ;
9° Prépare la politique de développement des sports maritimes, conjointement avec le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
10° Prépare et met en œuvre de la politique en matière d'attractivité des métiers dans le domaine maritime ;
11° Participe à la politique relative aux transports maritimes, à la marine marchande et à la réglementation sociale dans le domaine maritime ;
12° Est associé au suivi de l'action de l'Etat en mer ;
13° Est associé à la politique du tourisme sur le littoral et en mer.
VI. - Au titre de la pêche maritime :
Le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature :
1° Conduit, en associant le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la politique en matière de pêche maritime, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités ainsi que le financement des entreprises de la pêche ;
2° Prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la politique en matière d'aquaculture ainsi que de produits de la mer et de l'aquaculture.
I. - Le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a autorité sur :
1° Le commissariat général au développement durable ;
2° La direction générale de la prévention des risques ;
3° La direction générale de l'énergie et du climat ;
4° La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
5° La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
6° Le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
II. - Cette autorité s'exerce :
1° Conjointement avec le Premier ministre, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sur le commissariat général au développement durable ;
2° Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports sur la direction générale de l'énergie et du climat ;
3° Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et le ministre de la ville et du logement sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
4° Conjointement avec le ministre des transports sur la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
III. - Le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature dispose :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du secrétariat général de la mer ;
3° De la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
4° De la direction générale de l'aviation civile ;
5° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises et du secrétariat général mentionné par le décret du 30 juin 2008 susvisé pour l'exercice de ses attributions en matière de forêt et de bois ;
6° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
7° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;
8° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
9° De la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances ;
10° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
11° De la direction générale des entreprises ;
12° Pour l'exercice de ses attributions en matière de catastrophes naturelles et en matière de négociations internationales sur le climat, de la direction générale du Trésor ;
13° De la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
14° Pour l'exercice de ses attributions en matière de biodiversité et d'économie circulaire, de la direction générale des douanes et des droits indirects.