Décret n° 2025-1009 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 2026 |
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Décision • 1
Annulation —
[…] - le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 ; - le décret n° 2025-1009 du 29 octobre 2025 ;
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié portant application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 modifié relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière ainsi qu'en matière d'industrie, de transition énergétique et d'énergie, d'intelligence artificielle et de numérique, de services, de postes et communications électroniques.
A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il prépare les scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international.
Il représente le Premier ministre dans les négociations européennes et internationales sur l'énergie, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et veille à l'application des accords conclus.
Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est compétent pour :
1° La politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers et de financement des exportations ainsi que, en lien avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la politique concernant les chaînes de valeurs et les approvisionnements critiques ;
2° Le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;
3° La politique des participations publiques ;
4° La prévision économique et financière, la statistique et les études économiques ;
5° L'information stratégique et la sécurité économiques ;
6° La politique industrielle et d'innovation, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ainsi que la politique de décarbonation de l'industrie, à laquelle il associe le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
7° La politique de l'énergie, notamment la politique tarifaire, ainsi que la politique de promotion de l'efficacité énergétique, intégrant le pilotage des certificats d'économie d'énergie et la politique relative aux énergies renouvelables auxquelles il associe le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
8° La politique des matières premières et des mines, à l'exception des mines en mer ;
9° La politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et, conjointement avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en matière de radioprotection ;
10° La politique des postes et communications électroniques et la politique de déploiement des infrastructures numériques ;
11° La propriété industrielle et la lutte contre la contrefaçon ;
12° Le renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques ;
13° La souveraineté numérique et le développement de l'économie numérique, de l'intelligence artificielle et des technologies numériques, sous réserve des compétences du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en matière d'encadrement des plateformes de mise en relation par voie électronique ;
14° Les restructurations d'entreprises.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, pour la législation fiscale, la prévision financière, le suivi consolidé des finances publiques et le contrôle économique et financier ainsi que pour la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique.
Il est compétent, conjointement avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, pour la politique de financement des entreprises, de transformation numérique de l'économie, de transmission et de reprise d'entreprises, de soutien à la création et au développement d'entreprises et de simplification des formalités leur incombant, ainsi que pour la politique en matière de concurrence et de répression des fraudes.
Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information.