Décret n° 2025-1324 du 26 décembre 2025 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2025 |
| Code visé : | Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5424-6 et suivants ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 novembre 2025,
Décrète :
- Code du travailSct. Sous-section 10 : Dispositions d'application, Art. D5424-49-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5424-26, Art. D5424-39, Art. D5424-40
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure