Décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification relatives à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2025 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-13 et R. 566-2 à R. 566-17 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
- Code de l'environnementArt. R566-2
- Code de l'environnementArt. R566-3