Décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025 relatif à la simplification des modalités de certaines obligations de déclaration des entreprises, à la modification d'une disposition comptable et à l'entrée en vigueur des contrôles de détention des produits d'épargne réglementée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2025 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment son article 8 ;
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 modifié relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables en date du 3 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R232-23
- Code de commerceArt. R233-6
- Décret n°2021-277 du 12 mars 2021Art. 7