Décret n° 2025-1333 du 26 décembre 2025 relatif aux apports d'actifs destinés à garantir les contrats d'assurance comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2025 |
| Code visé : | Code des assurances |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 24 octobre et 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 18 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code des assurancesArt. R134-12
- Code des assurancesArt. R343-1
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure