Décret n° 2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2025 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Commentaires • 4
Décisions • 5
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[…] Qu'en vertu de l'article R. 523-12 du CESEDA dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1345 du 26 décembre 2025, la saisine du juge aux fins de prolongation du placement en rétention de l'étranger doit intervenir avant l'expiration de la période de 48 heures à compter de la notification de la décision de placement ;
Confirmation —
[…] En application de l'article R742-1 dudit code, modifié par le décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 et en vigueur depuis le 29 décembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative avant l'expiration de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée à l'article L742-1. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.
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[…] Qu'en vertu de l'article R. 523-12 du CESEDA dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1345 du 26 décembre 2025, la saisine du juge aux fins de prolongation du placement en rétention de l'étranger doit intervenir avant l'expiration de la période de 48 heures à compter de la notification de la décision de placement ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ses articles L. 523-1 et suivants, L. 741-1 et suivants, L. 742-4, L. 761-8, L. 813-13 dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'un particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile sont modifiées selon les articles 2 à 7 suivants.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6, Art. R523-7, Art. R523-8, Art. R523-9, Art. R523-10, Art. R523-11, Art. R523-12, Art. R523-13, Art. R523-14
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R531-2, Art. R531-11, Art. R531-23