Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2025 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre VIII de son livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3642-2 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 et L. 631-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 53-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre II du titre Ier de son livre Ier ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :
Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
- Code de l'environnementArt. R581-8
- Code de l'environnementArt. R581-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R581-8-1, Art. R581-8-2