Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-4, L. 123-1 et L. 123-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1423-3 et L. 1441-11 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires du 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 9 juillet 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse du 30 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 5 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin du 6 novembre 2025 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 10 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe du 14 novembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 14 octobre 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique du 14 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 14 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 14 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 14 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 16 octobre 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane du 20 octobre 2025 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 20 octobre 2025 ;
Vu la décision n° 2025-315 L du 9 octobre 2025 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L123-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R123-1, Art. R123-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R123-17, Art. R123-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D212-17-2, Art. R212-17-1, Art. R212-17-3
- Code du travailArt. R1423-36, Art. R1423-37, Art. R1423-38, Art. R1423-50
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1423-44
- Code du travailSct. Sous-section 4 : Comité de gestion commun au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire, Art. R1423-31-1