Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 relatif à la gestion du fonds de garantie institué par l'article L. 426-1 du code des assurances
Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 relatif à la gestion du fonds de garantie institué par l'article L. 426-1 du code des assurances
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2025 |
| Code visé : | Code des assurances |
Commentaires • 2
1. Fonds de garantie des professionnels de santé libéraux : nouvelles modalités de gestionAccès limité
Lexis Veille · 5 janvier 2026
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 426-1 dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 20 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
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Les dispositions du code des assurances sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R427-2
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R427-3