Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 1408/2013 modifié de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, notamment son article 6 ;
Vu le règlement (UE) 717/2014 modifié de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, notamment son article 6 ;
Vu le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 26 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, notamment son article 6 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général, notamment son article 6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 100-3, L. 114-8 et L. 312-1-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Décrète :
La plateforme numérique visant à recenser les aides de minimis octroyées ci-après désignée par le terme « Plateforme » constitue le registre central national pour les aides de minimis de tous les secteurs, y compris pour les aides octroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général, dans le secteur de l'agriculture et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Le ministère chargé de l'économie, chargé d'administrer le registre national, est désigné : « teneur de la Plateforme ».
Les services de l'Etat, ainsi que les établissements publics, les opérateurs publics et agences publiques chargés par convention de délégation d'octroyer des aides de minimis pour le compte des services de l'Etat, transmettent à la Plateforme par voie dématérialisée les données visées à l'article 4 du présent décret.
La transmission des données d'octroi mentionnées au I de l'article 4 du présent décret par un organisme visé à l'article 2 intervient dans un délai de 20 jours ouvrables suivant son octroi.