Décret n° 2025-1365 du 26 décembre 2025 modifiant les modalités de sélection de certains emplois supérieurs du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 29 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 63
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 62-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 62-1
- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019Art. 67
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019Art. 54, Art. 66-1
Les dispositions de l'article 62-2 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux procédures de sélection des chefs de poste consulaire pour lesquelles un avis de vacance d'emploi est publié à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.