Décret n° 2025-1366 du 26 décembre 2025 portant création du traitement dénommé « registre national des cancers » prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2025 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1415-2-1 et L. 1461-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R1413-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Registre national des cancers, Art. R1415-2-1, Art. R1415-2-2, Art. R1415-2-3, Art. R1415-2-4, Art. R1415-2-5, Art. R1415-2-6
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019Art. 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.