Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 pris pour l'application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration
Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 pris pour l'application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2025 |
| Code visé : | Code des relations entre le public et l'administration |
Commentaire • 1
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Lexis Veille · 5 janvier 2026
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 115-2 et L. 115-3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R115-4, Art. R115-5
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3
Article 3
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Les dispositions de l'article R. 115-5 du code des relations entre le public et l'administration, créé par le présent décret, s'appliquent aux demandes reçues à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du présent décret.
Elles s'appliquent dans les mêmes conditions aux versements périodiques liquidés ou ordonnancés sur le fondement d'une décision prise antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 115-5.