Décret n° 2025-1375 du 26 décembre 2025 relatif à l'expérimentation du contingentement des effectifs des corps militaires de la gendarmerie nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2025 |
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| Dernière modification : | 31 décembre 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-4 ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A titre expérimental et pour les années 2026 à 2030, le nombre maximal des effectifs par grade des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la fonction publique.
Les dispositions de l'article 32-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, de l'article 23-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, de l'article 17-1 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé et de l'article 20-1 du décret du 24 décembre 2012 susvisé ne sont pas applicables pendant la durée de l'expérimentation.
L'arrêté mentionné à l'article 1er fixe également le nombre maximal de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde.
Le ministre de l'intérieur établit et transmet aux ministres chargés de la fonction publique et du budget, au plus tard le 30 juin 2030, un rapport faisant le bilan de l'expérimentation et évaluant ses résultats.
Ce rapport fait l'objet d'une présentation au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.