Décret n° 2025-1379 du 29 décembre 2025 relatif à la garantie collective de la responsabilité professionnelle des notaires
Décret n° 2025-1379 du 29 décembre 2025 relatif à la garantie collective de la responsabilité professionnelle des notaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2025 |
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1. Notaires : modernisation et renforcement du rôle de la caisse centrale de garantieAccès limité
Lexis Veille · 5 janvier 2026
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 12 juillet 1934Sct. Chapitre Ier : Objet de la garantie., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Des caisses régionales de garantie., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : De la caisse centrale de garantie., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22
Article 2
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A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955Art. 11, Art. 13, Art. 14
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-220 du 29 février 1956Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 22, Art. 22-I, Art. 23, Art. 23-I, Art. 24, Art. 26, Art. 30, Art. 30-1