Décret n° 2025-1380 du 29 décembre 2025 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d'un conseil de prud'hommes
Décret n° 2025-1380 du 29 décembre 2025 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d'un conseil de prud'hommes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2025 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 5
1. Fixation du siège et du ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d'un conseil de prud'hommesAccès limité
Lexis Veille · 5 janvier 2026
2. Siège et ressort des greffes détachés des TJ implantés auprès d'un conseil de prud'hommesAccès limité
LegalNews · 31 décembre 2025
3. Siège et ressort des greffes détachés des TJ implantés auprès d'un conseil de prud'hommes
legalnews.fr · 31 décembre 2025
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-17-2,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe tableau XVIII
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin