Décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'avis de la fédération de l'hospitalisation privée en date du 17 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la fédération hospitalière de France en date du 17 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires en date du 28 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des complémentaires santé en date du 5 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 décembre 2025 ;
Vu la saisine de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 7 novembre 2025 ;
Vu la saisine de la fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 7 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-31-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-31-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-36-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R160-5, Art. R161-43, Art. R162-22-1, Art. R162-29, Art. R162-29-1, Art. R162-29-2, Art. R162-29-3, Art. R162-31-2, Art. R162-32-3, Art. R162-33-1, Art. R162-33-2, Sct. Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3, Art. R162-33-16, Art. R162-33-16-2, Art. R162-33-17, Art. R162-33-26, Art. R162-36, Art. R162-36-2, Art. R174-22-1, Art. R174-33, Art. R174-34, Art. R174-36, Art. R174-41-1, Art. R174-41-2, Art. R174-44, Art. R174-45
- Code de la santé publiqueArt. R6133-21
- Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021Art. 2