Décret n° 2025-1404 du 29 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre du dispositif de nominations équilibrées dans les emplois relevant des cabinets ministériels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, notamment son article 2,
Décrète :
L'ensemble des emplois du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels est soumis à l'obligation de nominations équilibrées prévue au premier alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 19 juillet 2023 susvisée.
Le respect de cette obligation est apprécié, par cabinet, sur la période d'exercice d'un Gouvernement.
La contribution prévue au dernier alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 19 juillet 2023 susvisée est due en l'absence de publication, avant le 30 juin, du nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels au cours de l'année précédente.
Le montant de cette contribution est de 45 000 euros.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.