Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicites de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites diffusant de tels contenus
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée, pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6-1 dans sa rédaction résultant de l'article 28 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 732-1-1, R. 773-55 et R. 773-57 ;
Vu le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 modifié, relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique ;
Vu le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 modifié, relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique ;
Vu l'avis n° 2025-07 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 12 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015
- DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015Art. 2
- DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015Art. 3