Décret n° 2025-1408 du 29 décembre 2025 modifiant l'article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-7 et D. 1611-26-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-19 et R. 713-2 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1611-26-1
Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel