Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite

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Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite

Derniers modifiés

Article 6

le 9 mai

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2026
Dernière modification :	9 mai 2026
Codes visés :	Code de la sécurité sociale., Code rural et 1 autre

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1^er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre I^er du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 16, 20 et 34 ;
Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 modifié relatif à l'assurance vieillesse -veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 septembre 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 24 septembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juillet 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 août 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-140, Art. R732-3, Art. R732-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Service des pensions de retraite

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D761-68

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R781-56

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D781-57

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R781-63

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R781-66

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. Annexe I

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-67

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 6 : Majorations pour enfant, majorations pour conjoint à charge, autres majorations, Sct. Paragraphe 7 : Liquidation et entrée en jouissance, Sct. Paragraphe 8 : Rachat, Sct. Paragraphe 9 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-70, Art. D732-71, Art. D732-72, Art. D732-73, Art. D732-74, Art. R732-69

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-88

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-92

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-93

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-68

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-108

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-94

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-95

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-96

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D742-3-1, Art. D761-67

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R781-60-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R781-61

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-52-1, Art. R732-45

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-44, Art. D732-75

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-88, Art. R732-47

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-41-4, Art. D732-42

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-41-5, Art. D732-43

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-53, Art. D732-70

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-1, Art. D732-83

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-6, Art. D732-88

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-62, Art. R732-92

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-84, Art. R732-93

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-52-2, Art. R732-46

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-48

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-45

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-55, Art. D732-73

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-56, Art. D732-74

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-54, Art. D732-72

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-8, Art. D732-47-10, Art. D732-58, Art. D732-107, Art. R732-58-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-57, Art. D732-71

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-2, Art. D732-84

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-3, Art. D732-85

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-5, Art. D732-87

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-7, Art. R732-89

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-118, Art. D732-108

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-45, Art. D732-76

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47, Art. D732-124, Art. D732-128, Art. D732-148, Art. D732-150, Art. D732-149

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-38, Art. R732-39, Art. D732-41-3, Art. R732-43, Art. D732-48, Art. D732-52, Art. D732-59, Art. R732-64, Art. R732-65, Art. D732-67, Art. R732-69, Art. D732-81, Art. R732-88-1, Art. R732-49, Art. D732-50, Art. D732-51, Art. R732-70, Art. R732-71, Art. R732-72, Art. R732-73, Art. D732-41-2, Art. D732-89, Art. D732-92, Art. D732-93, Art. D732-92-1, Art. D732-94, Art. D732-95, Art. D732-96, Art. D732-97, Art. D732-98, Art. D732-99, Art. D732-100, Art. D732-100-1, Art. D732-100-2, Art. D732-100-3, Art. D732-100-4, Art. D732-101-1, Art. D732-116, Art. D732-117, Art. D732-119, Art. D732-120, Art. D732-121, Art. D732-122, Art. D732-123, Art. D732-141, Art. D732-167, Art. D732-169, Art. D732-170, Art. D732-171, Art. D732-172, Art. R732-173, Art. D732-174, Art. D732-175, Art. D732-176-1, Art. R732-42-1, Art. D732-74-1, Art. D732-86-1, Art. R732-90, Art. R732-172-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 4 : Modalités de la demande de pension de réversion

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive., Sct. Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D781-56-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R781-67

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 3 : Pension pour inaptitude, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés, Sct. Paragraphe 5 : Taux et montant de la pension, Art. R732-60, Art. R732-61, Art. R732-63, Art. R732-66, Art. R732-68

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-74

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-75

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-83

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 6 : Assurance veuvage, Sct. Sous-section 8 : Pension d'orphelin, Sct. Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R718-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-40-1, Art. D732-41

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-46, Art. D732-77

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-9, Art. R732-90, Art. D732-75, Art. D732-76, Art. D732-77, Art. D732-78, Art. D732-79, Art. D732-80, Art. D732-82, Art. D732-83, Art. D732-85, Art. D732-86, Art. D732-87, Art. D732-88, Art. R732-89, Art. R732-92, Art. R732-93

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-77

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-80

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-84

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-91, Art. R732-95

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-168, Art. D732-151-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-90

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'âge, Art. D732-40, Art. D732-41, Art. D732-42, Art. D732-43

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-42

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées, Art. R732-45, Art. R732-46, Art. R732-47

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-4, Art. D732-86

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-41

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-44

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-46

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-47

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R135-16-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-19-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R353-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R353-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R355-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R355-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-19-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-19-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-19-1, Art. R161-19-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-69-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-2, Art. R173-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D173-21-7, Art. R173-17-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-17-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R355-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-8, Art. R351-29-1, Art. R351-35, Art. R351-36, Art. R355-5, Art. R355-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R634-1, Art. R634-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R753-1, Art. R753-3, Art. R753-21, Art. R753-24, Art. R753-24-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-39

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-paragraphe 3 : Remboursement des cotisations d'assurance vieillesse

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 6 : Assurance veuvage., Art. R356-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R358-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Sct. Chapitre 3 : Assurances sociales et soins, Art. R753-22, Art. R753-23

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 3 : Détenus.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R352-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R353-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R753-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-3, Art. R173-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R160-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-17

II.-Les 3° à 5°, 9° à 12°, 14° à 26°, 28° à 30°, 32° à 36° et 42° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 ^erjanvier 2026.
Les 13°, 31°, 40° et 41° du I du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1 ^erjanvier 2026.
Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1 ^erjanvier 2026.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 20

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1 ^erjanvier 2026.