Décret n° 2025-1416 du 28 décembre 2025 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale prévue à l'article L. 3332-17-1 du code du travail
Décret n° 2025-1416 du 28 décembre 2025 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale prévue à l'article L. 3332-17-1 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaire • 1
1. Agrément ESUS : dématérialisation de la procédure et mise en place d’un téléservice obligatoireAccès limité
Lexis Veille · 5 janvier 2026
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail,
Décrète :
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3332-21-3-1, Art. D3332-21-3-2
Article 2
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Un arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire prévoit les conditions de fonctionnement du téléservice.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er, prévoyant l'obligation de recours au téléservice, lesquelles s'appliquent aux demandes d'agrément présentées à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, et au plus tard au le 31 mai 2026.