Décret n° 2025-1420 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la ministre de l'action et des comptes publics et du ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Décrète :
Le décret du 28 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967Art. 7
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967Art. 8