Décret n° 2025-1421 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière, ouverte à la signature le 5 mai 1989 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2025/0371/FR ;
Vu la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels ») ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 33-2, 33-3 et 43-7 ;
Vu le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 12 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux contrats d'achats de droits d'exploitation conclus à l'issue d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les conventions prises en application des articles 8 et 9 du décret du 22 juin 2021 susvisé en cours au 1er janvier 2026 sont adaptées en tant que de besoin aux dispositions du présent décret au plus tard le 1er juillet 2026, sous réserve des dispositions du II.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adapte dans le même délai les obligations, qu'elle détermine en application du second alinéa de l'article 9 du décret du 22 juin 2021 susvisé, des éditeurs de services mentionnés à cet article qui ne souhaitent pas conclure de convention.
Pour l'application du b du 2° de l'article 1er, les éditeurs de services qui sont soumis au chapitre II du décret du 22 juin 2021 susvisé au 1er janvier 2026 sont regardés comme faisant application des dispositions de ce b pour la première année en 2026 et pour la seconde année en 2027.
II. ‒ Lorsqu'un accord entre un éditeur de service et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, mentionné à l'article 26 du décret du 22 juin 2021 susvisé, est en vigueur au 1er janvier 2026, les dispositions du 1° et du a du 2° de l'article 1er ne s'appliquent à cet éditeur qu'au terme de cet accord, sans préjudice pour l'éditeur de service et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle concernés de la faculté d'en faire application avant ce terme.
Lorsque le terme de cet accord est fixé entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, la proportion mentionnée au même a est de 16 % au titre de l'année 2027 et de 20 % à compter de 2028. Lorsque le terme de cet accord est fixé entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027, cette proportion est de 20 % à compter de 2028.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.