Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements

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Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2026
Dernière modification :	1 janvier 2026
Codes visés :	Code de l'environnement, Code des transports et 2 autres

Commentaires • 9

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;
Vu le décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;
Vu le décret n° 2022-637 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ;
Vu le décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 mai 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2522-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2512-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1424-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D1611-25, Art. D1611-32-7, Art. D1611-32-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1612-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1612-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-60

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-63

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Sct. CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes, Art. R3312-1, Art. R3312-2, Art. R3312-3, Art. R3312-8, Art. R3312-9, Art. R3312-10, Art. R3312-11, Art. D3312-12, Sct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes, Art. R3313-1, Art. R3313-2, Art. R3313-3, Art. R3313-6, Art. R3313-7, Art. R3313-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R5212-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes , Art. D5217-2, Art. D5217-3, Art. D5217-4, Art. D5217-5, Art. D5217-6, Art. D5217-7, Art. D5217-8, Art. D5217-9, Art. D5217-10, Art. D5217-11, Art. D5217-12, Art. D5217-13, Art. D5217-14, Art. D5217-15, Art. D5217-16, Art. D5217-17, Art. D5217-18, Art. D5217-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D5217-22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes , Art. D72-101-1, Art. D72-101-2, Art. D72-101-3, Art. D72-101-4, Art. D72-101-5, Art. D72-101-6, Art. D72-101-7, Art. D72-101-8, Art. D72-101-9, Art. D72-101-10, Art. D72-101-11, Art. D72-101-12, Art. D72-101-13, Art. D72-101-14, Art. D72-101-15, Art. D72-101-16, Art. D72-101-17, Art. D72-101-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1612-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1615-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-98

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-77

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2224-19-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2311-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-90

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-82-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D3421-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. D3661-1, Art. D3661-2, Art. D3661-3, Art. D3661-4, Art. D3661-5, Art. D3661-6, Art. D3661-7, Art. D3661-8, Art. D3661-9, Art. D3661-10, Art. D3661-11, Art. D3661-12, Art. D3661-13, Art. D3661-14, Art. D3661-15, Art. D3661-16, Art. D3661-17, Art. D3661-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R4211-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D5211-16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes , Art. D71-111-1, Art. D71-111-2, Art. D71-111-3, Art. D71-111-4, Art. D71-111-5, Art. D71-111-6, Art. D71-111-7, Art. D71-111-8, Art. D71-111-9, Art. D71-111-10, Art. D71-111-11, Art. D71-111-12, Art. D71-111-13, Art. D71-111-14, Art. D71-111-15, Art. D71-111-16, Art. D71-111-17, Art. D71-111-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D72-103-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R4413-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D4425-35

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D4425-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D5217-20

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2311-3, Art. D2311-4, Art. D2311-5, Art. D2311-6, Art. D2311-7, Art. D2311-8, Art. R2311-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2311-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D3321-2, Art. R3321-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 4 : Comptabilité , Art. D5217-24, Art. D5217-25, Art. D5217-26, Art. D5217-27, Art. D5217-28, Art. D5217-29, Art. D5217-30, Art. D5217-31, Art. D5217-32, Art. D5217-33, Art. D5217-34, Art. D5217-35, Art. D5217-36, Art. D5217-37, Art. D5217-38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R5711-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D71-113-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1411-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1424-32-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-35-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-77-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D5211-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1431-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Préparation et contrôle des actes budgétaires

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE IV : Comptabilité , Art. D71-114-1, Art. D71-114-2, Art. D71-114-3, Art. D71-114-4, Art. D71-114-5, Art. D71-114-6, Art. D71-114-7, Art. D71-114-8, Art. D71-114-9, Art. D71-114-10, Art. D71-114-11, Art. D71-114-12, Art. D71-114-13, Art. D71-114-14, Art. D71-114-15, Art. D71-114-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1612-27

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D1424-32-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D1612-15-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-48-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-51, Art. R2221-52

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-90-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-93

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-84

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2121-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-17, Art. R2221-35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-91

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-92

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2312-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2342-9, Art. D2342-10, Art. D2342-11, Art. D2342-12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2311-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2311-11, Art. R2311-12, Art. R2311-13, Art. D2311-14, Art. D2311-15

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2311-16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2312-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2313-1, Art. R2313-2, Art. R2313-3, Art. R2313-5, Art. R2313-6, Art. R2313-7, Art. R2313-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2342-1, Art. D2342-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2342-4, Art. D2342-5, Art. D2342-6, Art. D2342-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2343-10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R3311-2, Art. R3311-3, Art. D3311-4, Art. D3311-5, Art. D3311-6, Art. D3311-7, Art. D3311-8, Art. D3311-9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2343-1, Art. D2343-2, Art. D2343-3, Art. D2343-4, Art. D2343-5, Art. D2343-6, Art. D2343-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D3664-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R4312-1, Art. R4312-2, Art. R4312-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R4312-5, Art. R4312-6, Art. R4312-7, Art. R4312-8, Art. D4312-9, Art. D4312-10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes , Art. D4425-12, Art. D4425-13, Art. D4425-14, Art. D4425-15, Art. D4425-16, Art. D4425-17, Art. D4425-18, Art. D4425-19, Art. D4425-20, Art. D4425-21, Art. D4425-22, Art. D4425-23, Art. D4425-24, Art. D4425-25, Art. D4425-26, Art. D4425-27, Art. D4425-28, Art. D4425-29, Art. D4425-30, Art. D4425-31, Art. D4425-32, Art. D4425-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D3321-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D5217-23

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE IV : Dispositions financières, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R5334-1, Art. R5334-2, Art. D5334-3, Art. D5334-4, Art. D5334-5, Art. D5334-6, Art. D5334-7, Sct. Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-15

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-18

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D5211-18-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D5722-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D71-110-2, Art. D71-110-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D71-113-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D72-100-2, Art. D72-100-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R5622-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R5711-2, Art. R5711-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R5711-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D72-103-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE IV : Comptabilité , Art. D72-104-1, Art. D72-104-2, Art. D72-104-3, Art. D72-104-4, Art. D72-104-5, Art. D72-104-6, Art. D72-104-7, Art. D72-104-8, Art. D72-104-9, Art. D72-104-10, Art. D72-104-11, Art. D72-104-12, Art. D72-104-13, Art. D72-104-14, Art. D72-104-15, Art. D72-104-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables, Art. R1612-39, Art. R1612-40, Art. R1612-41, Art. R1612-42, Art. R1612-43, Art. R1612-44, Art. R1612-45, Art. R1612-46, Art. R1612-47, Art. R1612-48, Art. R1612-49, Art. R1612-50, Art. R1612-51, Art. R1612-52, Art. R1612-53, Art. R1612-54, Art. R1612-55, Art. R1612-56, Art. R1612-57, Art. R1612-58, Art. R1612-59, Art. R1612-60, Art. R1612-61, Art. R1612-62, Art. R1612-63, Art. R1612-64, Art. R1612-65, Art. R1612-66, Art. R1612-67, Art. R1612-68, Art. R1612-6, Art. R1612-70, Art. R1612-71, Art. R1612-72, Art. R1612-73, Art. R1612-74, Art. R1612-75

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D3664-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE V : Comptabilité, Art. D3665-1, Art. D3665-2, Art. D3665-3, Art. D3665-4, Art. D3665-5, Art. D3665-6, Art. D3665-7, Art. D3665-8, Art. D3665-9, Art. D3665-10, Art. D3665-11, Art. D3665-12, Art. D3665-13, Art. D3665-14, Art. D3665-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2311-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2312-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2321-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2337-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R4211-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. R4311-1, Art. D4311-2, Art. D4311-3, Art. D4311-4, Art. D4311-5, Art. D4311-6, Art. D4311-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes, Art. R4313-1, Art. R4313-2, Art. R4313-3, Art. R4313-4, Art. R4313-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D4321-2

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R125-68

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. D422-7