Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Code visé : | Code général de la fonction publique |
Commentaires • 5
Décision • 1
Rejet —
[…] - le décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 ; […] La fédération Force Ouvrière des personnels des services publics et des services de santé a demandé au Conseil d'Etat, aux termes d'une requête enregistrée sous le n° 511754, d'annuler les dispositions de l'article 3 du décret du 30 décembre 2025 qui a modifié l'article R. 211-40 du code général de la fonction publique fixant les conditions d'éligibilité à un comité social en tant que ces dispositions n'ont pas prévu, pour les comités sociaux territoriaux, l'inéligibilité des agents exerçant par intérim des fonctions de direction de la fonction publique territoriale, au sens de l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre II ;
Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 13 octobre 2025 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre et du 10 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code général de la fonction publiqueArt. R211-8
- Code général de la fonction publiqueArt. R211-28, Art. R211-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. R211-39
- Code général de la fonction publiqueArt. R211-40