Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière
Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2026 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 6
1. Permis de conduire : mise en oeuvre des nouvelles règles d’agrément pour l’organisation des épreuves et de lutte contre la fraudeAccès limité
Lexis Veille · 29 avril 2026
2. Obligation, refus, 4 points
shalabiavocat.com · 12 février 2026
3. Permis de conduire : conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves et simplification de certaines règlesAccès limité
Lexis Veille · 5 janvier 2026
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2511-8 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, R. 610-1 et R. 610-3 ;
Vu le code de la route, notamment le chapitre 2 de son titre Ier et le chapitre Ier du titre II de son livre II ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des épreuves par les organismes agréés
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R221-3-4
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R221-3-5