Décret n° 2025-1445 du 31 décembre 2025 relatif aux modifications mineures de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2026 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 modifié concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu les lignes directrices de la Commission européenne en date du 22 septembre 2025 relatives aux caractéristiques des différentes catégories de modifications, au déroulement des procédures prévues aux chapitres II, II bis, III et IV du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et à la documentation à soumettre en vertu de ces procédures ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis AE ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 326 quater
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Sct. Section VII : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de modifications d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain déposées à partir du 15 janvier 2026.
Le décret n° 2019-388 du 30 avril 2019 relatif aux modifications mineures de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts est abrogé le 15 janvier 2026.
Les demandes de modifications d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain déposées avant cette date demeurent régies par les dispositions du décret n° 2019-388 du 30 avril 2019 précité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-388 du 30 avril 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3