Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail |
Commentaires • 25
Décision • 1
—
[…] Le montant de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs résulte du produit de la rémunération annuelle définie à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, et d'un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret (Cf. articles L.241-13 et D.241-7 du Code de la sécurité sociale). […] Selon les précisions apportées par la version actuelle du texte (article D.241-7 issu du décret n°2025-1446 du 31 décembre 2025), mais conforme également avec son ancienne écriture, « L'affectation par l'absence au sens du présent alinéa s'entend d'une proratisation strictement proportionnelle au temps d'absence. »
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et L. 241-13 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2025-199 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 29 décembre 2025 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D711-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-2-4, Art. D241-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D711-8
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 4
I. - Les seuils d'éligibilité aux réductions de taux prévues aux V et VI de l'article 40 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont fixés comme suit :
1° Le montant prévu au 1° du V est égal à 2,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies au IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 ;
2° Le montant prévu au 2° du V est égal à 2,25 fois le montant, calculé selon les modalités définies au IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025 ;
3° Le montant prévu au 1° du VI est égal à 3,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies au IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 ;
4° Le montant prévu au 2° du VI est égal à 3,3 fois le montant, calculé selon les modalités définies au IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025.
II. - Ces réductions sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre d'un mois civil dans les conditions prévues à l'article D. 241-9 du code de la sécurité sociale.