Décret n° 2025-1447 du 30 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2026 |
| Code visé : | Code des transports |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-2, L. 6332-1, L. 6332-3, D. 6332-14 et D. 6332-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 722-2 et R. 722-3 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code des transportsArt. D6332-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6332-14
- Code des transportsArt. D6332-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6332-19
- Code des transportsArt. R6763-1, Art. R6773-1, Art. R6783-1