Décret n° 2025-1449 du 31 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du code des transports relatives aux télépilotes et aux aéronefs sans équipage à bord
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2026 |
| Code visé : | Code des transports |
| Directive transposée : |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6214-2,
Décrète :
- Code des transportsArt. D6214-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D6214-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D6772-2, Art. D6782-2, Art. D6792-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D6214-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D6214-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D6214-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D6214-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D6214-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 2 : Règles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent, au sein de clubs ou d'associations d'aéromodélisme, des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D6214-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D6214-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D6214-12
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou