Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2026 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 2
Décision • 1
Annulation —
[…] le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 ; […] en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; 5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; 6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes./ Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement (…) ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-4 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 24 juin 2025,
Décrète :
- Décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015Art. 1, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D348-6