Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles
Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2026 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 2
1. Centres d’accueil pour demandeurs d’asile : fixation du modèle de convention entre l’État et les gestionnairesAccès limité
Lexis Veille · 5 janvier 2026
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lexisveille.fr
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-4 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 24 juin 2025,
Décrète :
Article 1
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015Art. 1, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
Article 2
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La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D348-6