Décret n° 2026-207 du 24 mars 2026 modifiant les annexes tableaux IV et XI du code de l'organisation judiciaire et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts des tribunaux judiciaires, de leurs chambres de proximité et de certains greffes détachés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2026 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaire • 1
Décision • 1
—
[…] Le décret n°2026-207 du 24 mars 2026,entrée en vigeur le 27 mars 2026, modifie les annexes tableaux IV et XI du code de l'organisation judiciaire et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts des tribunaux judiciaires et de leurs chambres de proximité.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 211-1, D. 212-17-2, et les tableaux IV et XI qui lui sont annexés,
Décrète :
Dans le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, le premier tableau est remplacé conformément à l'annexe I du présent décret.
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé conformément à l'annexe II du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.