Décret du 14 avril 2026 approuvant la dissolution de l'association dite « Le Flambeau franco-américain » reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2026 |
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| Dernière modification : | 17 avril 2026 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 910 ;
Vu le code général des impôts, notamment le 2° de son article 795 et son article 1039 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;
Vu le décret du 14 février 1952 approuvant en dernier lieu les statuts de l'association dite « Le Flambeau franco-américain » et les statuts annexés ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Flambeau franco-américain » relative à sa dissolution et au transfert de ses biens en date du 13 avril 2001 et du 9 décembre 2008 ;
Vu la décision du centre hospitalier national ophtalmologiste des Quinze-Vingts en date du 14 novembre 2008 relative à l'acceptation du boni de liquidation de l'association « Le Flambeau franco-américain » ;
Vu, en date du 15 janvier 2024, la demande d'avis à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
Vu les pièces établissant la situation financière des établissements ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Sont approuvées les délibérations du 13 avril 2001 et du 9 décembre 2008 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Le Flambeau franco-américain », dont le siège est à Nice (06), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 8 juin 1930, a décidé de sa dissolution et de la dévolution de son actif net au centre hospitalier national des Quinze-Vingts.
Le décret du 8 juin 1930 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Le Flambeau franco-américain » est abrogé.
La dévolution des biens dont l'acceptation est autorisée à l'article 1er intervient au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.