Décret n° 2026-370 du 13 mai 2026 relatif au régime indemnitaire des docteurs juniors de la spécialité de médecine générale lors de leur participation à la permanence des soins ambulatoires mentionnée à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2026 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2026-370 du 13 mai 2026 relatif au régime indemnitaire des docteurs juniors de la spécialité de médecine générale lors de leur participation à la permanence des soins ambulatoires, l'arrêté du 13 mai 2026 modifiant l'arrêté du 27 août 2025 relatif au régime indemnitaire des docteurs juniors de la spécialité de médecine générale et l'arrêté du 13 mai 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués au cours du troisième cycle des études de médecine ; […] - le décret n° 2025-850 du 27 août 2025 ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4, L. 6314-1, R. 6153-1-7 et D. 6153-1-8,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D6153-1-8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe Baptiste