Décret n° 2026-400 du 22 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
Décret n° 2026-400 du 22 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2026 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 2
1. Modification du cadre règlementaire relatif aux garanties d'origine de biogaz et aux certificats de production de biogazAccès limité
Lexis Veille · 26 mai 2026
2. BIOMETHANE / CPB / CONTROLES RENFORCES : décryptage du décret du 22 mai 2026
lexionavocats.fr · 25 mai 2026
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 mai 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
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Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R446-3-1
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R446-15