Décret n° 2026-539 du 24 juin 2026 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 2026 |
Commentaires • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C…, dont il a été mis fin aux fonctions, à sa demande, par un décret 24 juin 2026, aurait, à la date de l'arrêté attaqué, quitté ses fonctions dans le département de l'Ille-et-Vilaine ni que son successeur, M me B…, nommée au même poste par un décret du même jour, aurait effectivement pris ses fonctions. […]
Document parlementaire • 0
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu la loi n° 2026-257 du 9 avril 2026 autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille,
Décrète :
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIVE À L'ENTRETIEN COURANT ET À L'EXPLOITATION DE LA SECTION SITUÉE EN TERRITOIRE FRANÇAIS DE LA LIGNE FERROVIAIRE CONI-BREIL-VINTIMILLE, SIGNÉE À MILAN LE 12 AVRIL 2024
Le Gouvernement de la République française, d'une part,
et
le Gouvernement de la République italienne, d'autre part,
Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (refonte) ;
Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (refonte) ;
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;
Vu la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, signée à Rome le 24 juin 1970 ;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création de la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 3 août 1999 et à Rome le 21 septembre 1999 ;
Vu la décision d'exécution C (2014) 5883 de la Commission européenne du 20 août 2014 relative aux accords transfrontaliers entre Etats membres dans le domaine du transport ferroviaire en application de l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE ;
Désireux d'améliorer les relations ferroviaires entre la France et l'Italie et de définir un cadre permettant de créer les conditions techniques et financières pour un fonctionnement durable et efficace de la section en territoire français de la ligne ferroviaire allant de Coni à Vintimille en passant par Breil,
Sont convenus de ce qui suit :