Décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l'énergie au sein d'une opération d'autoconsommation collective
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2026 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaire • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l'énergie au sein d'une opération d'autoconsommation collective, […] la répartition de l'énergie entre la quantité autoconsommée totale et celle valorisée en dehors de l'opération d'autoconsommation et la répartition de l'énergie entre les consommateurs finals participant à l'opération d'autoconsommation collective. Pour justifier de l'urgence qui s'attache à la suspension de ce décret, elles soutiennent qu'il rend nécessaire, depuis le 1er juillet 2026, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-8 et ses articles D. 315-1 à D. 315-8 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2026,
Décrète :
- Code de l'énergieArt. D315-4, Art. D315-6, Art. D315-9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 1° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2027.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Maud BREGEON